PREAMBULE Le site marchand https://market-led.fr, (ci-après « le Site »), est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Le Site est édité par la société MARKETINVEST, (ci-après « Market-Led »), société à responsabilité limitée au capital social de 15.000 Euros, dont le siège social est situé 1 Bis chemin Peyrandrieu, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 849 458 203.
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits Market-Led, (ci-après « les Produits »), sur le Site, dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute
1.2. Domaine d'application des CGV Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs, étant âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, (ci-après « les Clients »). Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française.
1.3. Disponibilité et opposabilité des CGV Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.
Les CGV sont opposables aux Clients, qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
En outre, le client recevra au moment de la commande un lien lui permettant d'enregistrer au format PDF les conditions générales applicables à la vente et, ainsi, d'en conserver une copie durable.
Enfin, il est précisé qu'il sera signifié aux Clients que toute validation de commande de leur part génère une obligation de paiement à la charge desdits Clients.
1.4. Modification des CGV Market-Led se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise, à sa demande, au Client. 1.5. Indépendance des clauses des CGV et intégralité La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV, sauf s'il s'agit d'une clause essentielle et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.
L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Market-Led ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2. PRODUITS
Les caractéristiques des Produits commandés par le client sont indiquées sur les pages « Articles » du Site et font l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation. Tous les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Certains articles font l'objet d'une garantie commerciale par le fournisseur (cf. fiche article) contre les défauts de fabrication.
Les Produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles. La responsabilité de Market-Led ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l'article est livré. Garantie au titre des vices cachés
L'acheteur consommateur bénéficie d'une garantie au titre des vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas de vice caché, l'acheteur peut donc mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil précité et choisir entre la résolution de la vente (et donc rendre la chose et de se faire restituer le prix) ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Garantie de conformité
L'acheteur consommateur bénéficie également d'une garantie de conformité des produits au titre des articles L 211-1 à L 211-4 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l'acheteur consommateur bénéficie : d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 du code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion. Cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale que Market-Led peut avoir consentie. Aucun article n'est garanti contre l'usure normale due à une utilisation régulière ou à une mauvaise utilisation, sous réserve d'un vice caché ou d'un défaut de conformité.
3. PRIX
Les prix des Produits sont indiqués, pour chacun des Produits, en Euros, toutes taxes comprises hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.
Les prix de vente sont ceux en vigueur au jour de la commande ; ils sont valables tant qu'ils demeurent mentionnés sur le Site. Market-Led se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais garantit au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Le client est informé, avant la validation de son panier, du montant total dû ainsi que de l'ensemble des frais qui sont à sa charge et, notamment, des frais de livraison.
Si le client bénéficie d'un code promotion, il peut le saisir à l'étape du panier. Le client ne peut saisir qu'un seul code promotion par commande. Les offres de codes promotion ne sont pas cumulables entre elles.
4. COMMANDE
4.1 Modalités
Le Client peut passer sa commande uniquement à partir du Site en procédant obligatoirement aux étapes suivantes : Choisir un ou plusieurs articles Remplir le bon de commande en ligne (panier) Vérifier et valider son bon de commande Créer gratuitement un compte client en remplissant le formulaire d'identification sur lequel il indique ses coordonnées et ses identifiants strictement personnels ou s'identifier à l'aide de son email et son mot de passe Saisir et vérifier ses coordonnées de livraison et de facturation Effectuer le paiement dans les conditions prévues Pour chaque Produit sélectionné sur le Site, la page « panier » s'affiche automatiquement, ; il s'agit d'une page récapitulative reprenant la photo de l'article, ses coloris, références et tailles, la quantité choisie, son prix unitaire, et le prix total de la commande.
Le Client doit vérifier l'exactitude de sa sélection avant de confirmer la commande et fournir, au moment de sa commande, des informations exactes et complètes.
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site sont fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur les équipements informatiques.
Le Client a la possibilité de modifier son panier avant sa validation finale, cette étape de validation finale formalisant le contrat de vente entre Market-Led et le Client.
L'acceptation de l'offre par le Client est validée par la confirmation de la commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes CGV.
Market-Led informera le Client, par courrier électronique, de la confirmation de sa commande. Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi, par Market-Led, de ce courrier électronique de confirmation de la commande réalisée par le Client.
4.2 Validation
Avant toute validation de la commande, Market-Led informera le Client : des conditions, du délai et des modalités d'exercice de son droit de rétractation et un formulaire type de rétractation sera mis à la disposition du Client sur le Site. des moyens de paiement acceptés par Market-Led. des restrictions de livraison applicables. La mention selon laquelle « toute validation de commande entraine une obligation de paiement à la charge du Client » sera également expressément mentionnée sur le Site avant validation de la commande par le Client.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'utilisateur non imputable à Market-Led, Market-Led se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu'à la résolution du problème.
Market-Led réalise des contrôles nécessaires à la prise en compte de la commande, notamment afin de détecter et de limiter les fraudes, en partenariat avec la société Payplug.
PAYPLUG peut être amenée à contacter les Clients par tous moyens en vue de la certification des moyens de paiement utilisés nécessaires à la validation d'une transaction et pourra le cas échéant, demander des pièces justificatives. En effet, la commande n'est définitive qu'à l'issue du contrôle favorable de la commande par Payplug.
Il est précisé que Payplug est responsable de traitement des données collectées dans ce cadre.
La non-transmission des données en rapport avec la commande peut empêcher la finalisation de la commande du Client et son expédition puisque le défaut ou le refus de transmettre les justificatifs demandés empêchera Payplug d'octroyer une garantie sur la transaction concernée.
En conséquence, cela peut conduire Market-Led à refuser de livrer la commande et à procéder à un remboursement complet de la commande.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, merci de contacter le service client.
4.3 Indisponibilité des Produits commandés
La société Market-Led s'engage à honorer les commandes reçues sur le Site uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits.
Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, Market-Led en informera immédiatement le Client et pourra lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de refus du Client, le Client sera intégralement remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.
4.4 Rétractation
Sauf cas exceptionnels prévus par les dispositions des articles L.121-21-8 du Code de la consommation relatives aux cas d'exclusion légaux du droit de rétractation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (60) jours francs à compter de la réception des Produits pour retourner les Produits livrés, à fin d'échange ou de remboursement, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante :
MARKET INVEST / Market-Led Service retour commande N°XXXX 11 bis chemin Peyrandrieu 31780 Castelginest
Tous les articles retournés dans leur emballage d'origine intact peuvent faire l'objet d'un échange ou d'un remboursement à l'exception de ceux portant une mention contraire comme par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation. Tout article retourné dans un emballage déchiré ou abîmé le rendant impropre à sa remise en vente ne pourra faire l'objet ni d'un échange, ni d'un remboursement.
Le Client devra communiquer sa décision de rétractation par le biais du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le Site ou au moyen de toute autre déclaration dénuée de toute ambiguïté quant à sa volonté de se rétracter.
Pour retourner les Produits, le Client doit préalablement faire une demande de retour ou contacter le service relation clientèle, dont les coordonnées sont disponibles sur le Site, précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un bon de retour.
Le bon de retour doit être complété en précisant s'il s'agit d'un échange ou d'un remboursement.
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sans avoir été utilisés. Les Produits endommagés et/ou détériorés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le colis doit être accompagné du bon de retour comportant un numéro valide.
Pour procéder à un échange ou un remboursement, le Client devra nécessairement effectuer un retour de la marchandise qui donnera lieu au remboursement conformément aux conditions indiquées ci-dessous applicables dans le cas d'une demande de remboursement.
Les frais de retour du ou des articles restent à la charge du Client ainsi que, le cas échéant, les frais de réexpédition du ou des nouveaux articles. (i) En cas d'échange Le ou les articles seront échangés dans un délai de 60 jours à compter de leur réception sur la base d'un tarif « Poste » normal.
Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, le Client devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, le Client recevra un avoir pour remboursement de la différence. (ii) En cas de remboursement A réception du produit et après vérification par Market-Led de la conformité dudit produit, Market-Led remboursera le Client de la totalité des sommes versées pour le paiement du produit concerné, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Market-Led aura été informé de la décision du Client de se rétracter.
Le remboursement s'effectuera par le même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Le remboursement par chèque bancaire est fait au nom et à l'adresse de facturation du client ayant passé la commande.
Les commandes réglées par E-Carte Bleu sont remboursées par chèque.
En cas de retour partiel d'une commande, Market-Led s'engage dans les conditions précitées à rembourser au client le montant du produit retourné déduction faite des remises accordées lors de ladite commande.
5. LIVRAISON
5.1 Modalités
Les Produits achetés sur le Site sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les délais indiqués lors de la commande correspondent aux délais d'expédition auxquels s'engage Market-Led et auxquels s'ajoutent les délais d'acheminement du mode d'envoi choisi par le Client.
Les frais de port sont forfaitaires et dépendent du pays de destination et du mode d'expédition choisis.
Les pays de livraison proposés ainsi que les frais de port et les délais de livraison correspondant sont indiqués sur la page « Délais de livraison ».
En tout état de cause, les articles commandés seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour suivant celui où le Client a enregistré sa commande.
Selon les transporteurs, la livraison s'effectue du lundi au samedi. En cas d'absence, un avis de passage peut être déposé dans la boite aux lettres du Client. Le colis est, selon les cas (en fonction des transporteurs), mis à sa disposition dans le bureau de Poste dont il dépend.
5.2 Problèmes de livraison Le Client s'engage à immédiatement vérifier le colis lors de sa réception et à informer Market-Led de toutes réserves dans les deux (2) jours suivant la réception du colis afin que Market-Led puissent réaliser toute réclamation utile auprès du transporteur.
En cas de détérioration ou de défaut apparent du Produit ou si le Client n'a pas été en mesure de vérifier le colis du fait du transporteur, le Client dispose d'un délai de quatorze (60) jours à compter de la livraison pour former par courrier électronique auprès du service Clients toutes réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, en vue d'obtenir le remplacement du Produit dans les conditions décrites ci-dessus.
Si le Produit n'est pas conforme à la commande, le Client peut aller sur son compte et faire une nouvelle demande de retour ou adresser une réclamation au service Clients.
Market-Led met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés sur le Site.
Toutefois, en cas de manquement de Market-Led à son obligation de livraison à la date ou à l'expiration du délai indiqué au Client ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Market-Led d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, Market-Led ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Dans ce cas, le contrat est considéré comme résolu à la réception par Market-Led de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Market-Led ne se soit exécuté entre-temps.
Toutefois, le Client peut immédiatement résoudre le contrat si Market-Led refuse de lui livrer le Produit ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du Produit à la date ou à l'expiration du délai indiqué ci-dessus et que ce délai constitue pour le Client une condition essentielle du contrat étant précisé que cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu par le Client dans les conditions indiquées ci-dessus, Market-Led remboursera le Client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Le Client est pleinement responsable des coordonnées de livraison qu'il indique dans sa commande.
Dans le cas d'un retour de commande, le Client est informé qu'une pénalité d'un montant équivalent aux frais d'acheminement du Produit ainsi qu'aux les frais de transport et de manutention (10 Euros) sera appliquée en cas de remboursement ou de réexpédition dans les cas suivants : erreur sur son adresse lors de sa commande ne permettant pas de livrer ; NPAI : N'habite pas à l'adresse indiquée ; Refus du colis lors de la livraison (excepté si le colis est endommagé) ; Si le Client n'a pas récupéré dans les temps impartis son colis à la Poste ou dans un Point Relais.
6. PAIEMENT
Le paiement doit être réalisé lors de la commande par le Client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros.
Le Client a le choix de régler ses achats : Par carte bancaire : Cartes acceptées : Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express. Le paiement est effectué en ligne par une transaction sécurisée avec le système Payplug. Les transactions sont sécurisées et réalisées sur le serveur bancaire avec un cryptage SSL.
7. Remboursement de la différence
Si le client trouve moins cher ailleurs sur internet, Market-Led s'engage à lui rembourser deux fois la différence.
7.1 Conditions d’application
Par prix du Produit, Market-Led entend le prix public affiché sur la fiche Produit du Site à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque cadeau ou autre) hors frais de port.
Le remboursement de la différence de prix est soumis à la réunion des conditions suivantes : L'article doit être identique : article neuf, de même marque, même modèle, même couleur (même référence / fabricant) Les conditions de service doivent être équivalentes : vente en ligne, stock, durée de garantie Le délai de livraison ne doit pas être supérieur à celui proposé par Market-Led de plus de sept (7) jours L'offre concurrente doit être proposée par un site de droit français en euros La demande du client doit être transmise dans un délai maximum de vingt quatre (24) heures suivant son achat depuis son espace client L'offre est limitée à un remboursement par personne et par article acheté sur le site
7.2 Exclusions
L'offre ne porte pas sur : Les articles remisés sous toute forme : réduction, vente couplée, vente par lots, soldes, vente avec prime, avantage fidélité, vente flash... Les articles présentés avec toute forme d'économie : taux de remise, prix conseillé, prix recommandé... Les articles vendus neufs ou d'occasion par des particuliers et professionnels sur les sites d'enchères ou de petites annonces Les sites comparateurs de prix Les sites de place de marché (ou Marketplace) Les sites de vente en ligne de type Club (Exemple : France loisirs) Les sites de vente en ligne réservés à une catégorie de clients (Exemple : sites réservés aux professionnels) Les sites étrangers dont le siège social n'est pas en France Les articles épuisés sur le site concurrent au moment de la vérification
7.3 Modalités de remboursement
La demande doit être effectuée depuis l'espace client (dans le détail de la commande) dans les 24 heures qui suivent la validation de la commande, en remplissant le formulaire prévu : Choix des articles concernés Indication du prix constaté chez le concurrent Adresse URL exacte de la page où est affiché le prix En cas de remboursement accepté, Market-Led s'engage à rembourser au Client le double de la différence de prix directement sur sa commande avec le même mode de paiement que celui utilisé pour son règlement (voir article 4.4 (ii) relatif au remboursement).
8. RESERVE DE PROPRIETE
Market-Led conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix en principal, frais et taxes compris et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Par prix du Produit, Market-Led entend le prix public affiché sur la fiche article du Site à l'exclusion de toute offre promotionnelle particulière (code de réduction, chèque cadeau ou autre) hors frais de port.
9. DONNEES PERSONNELLES
9.1 Dispositions générales
Market-Led se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par Market-Led, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes du Client. Ainsi, en indiquant son email à Market-Led, le Client pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, le Client sera susceptible de recevoir des offres de Market-Led ainsi que des offres d'autres partenaires commerciaux, par mail, téléphone ou SMS.
Il est de la responsabilité de Market-Led de s'assurer que les données à caractère personnel dont elle dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à l'article 32 de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n °78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès de Market-Led.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1449653 le 01/12/2019.
Payplug -
Vérification de commandes : Les informations en rapport avec la commande du Client font l'objet d'un traitement automatisé de données par Payplug dont le responsable est Payglug Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.
Payplug. et Market-Led sont les destinataires des données en rapport avec la commande du Client. La non-transmission des données en rapport avec sa commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction.
La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par Payplug Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : Payplug
9.3 Avis-Vérifiés
Tout achat sur Market-Led offre au Client la possibilité de déposer un avis de votre expérience sur le site www.avis-verifies.com.
A travers deux questionnaires de satisfaction dont l'objet est de mesurer la qualité de service qui a été apportée au client tout au long de son acte d'achat, il pourra faire part de son expérience personnelle et la faire partager à la communauté des internautes sur le site AVIS-VERIFIES. Ces questionnaires sont susceptibles d'être envoyés par AVIS-VERIFIES ou par Market-Led, via courrier électronique suite à son achat.
Les informations récoltées au sein de ces deux questionnaires font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Avis-Vérifies. Des réponses partielles ou une absence de réponse à l'un ou aux deux questionnaires de satisfaction sont sans incidence sur le déroulement de la commande et son traitement.
Avis-Vérifiés et Market-Led sont les destinataires des données nominatives récoltées au sein de ces questionnaires de satisfaction.
Les données non nominatives seront exploitées par Avis-Vérifiés conformément à la réglementation en vigueur et notamment à celle ayant trait à la protection des données personnelles.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : MARKETINVEST 1 Bis chemin Peyrandrieu 31780 Castelginest.
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu qu'aucune information ne soit modifiée et que tous les copyrights et autres mentions de propriété soient conservés intacts. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle de Market-Led.
10. DUREE Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par Market-Led.
11. PREUVE – CONSERVATION – ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Market-Led et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être fournis à titre de preuve du contrat
12. RESPONSABILITE
La responsabilité de Market-Led ne pourra pas être retenue en cas de retard ou de manquement à nos obligations contractuelles si le retard ou manquement est dû à une cause en dehors de notre contrôle : cas fortuit ou cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence applicable.
Market-Led est responsable de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Market-Led et le Client.
Dans le cadre de ses relations avec des professionnels, Market-Led n'encourt aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Market-Led et le Client.
13. RECOURS A UN MEDIATEUR
En cas de litige entre un Client et Market-Led qui n’aurait pu être résolu amiablement, le Client aura la possibilité, le cas échéant, de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation, et dont les coordonnées sont les suivantes : MEDICYS 73 boulevard de Clichy - 75009 Paris 01 49 70 15 93 http://www.medicys.fr 15. DROIT APPLICABLE Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
A L'EXCLUSION DES CLIENTS CONSOMMATEURS, EN CAS DE LITIGE ENTRE COMMERCANTS, ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE DE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL MATERIELLEMENT COMPETENT DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.